En s’enregistrant sur le portail metiershotelresto.ch, la plateforme d’hotelleriesuisse (ci-après hs) et de GastroSuisse (ci-après GS) pour trouver des informations sur les métiers et des places d’apprentissage dans l’hôtellerie, la restauration et le tourisme, et en utilisant les services de ladite plateforme, l’utilisateur (désigne indifféremment le demandeur d’apprentissage ou l’employeur) accepte les conditions ci-dessous:
1. Offre en ligne pour les jeunes en quête d’une place d’apprentissage
Un certain nombre d’offres en ligne de hs et GS est mis à la disposition des jeunes sur le site metiershotelresto.ch, afin de les aider à trouver une place d’apprentissage dans la branche de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme (branche HGT). Pour créer un abonnement de recherche, la personne en quête d’une place d’apprentissage doit s’inscrire. Une fois le formulaire d’inscription envoyé, elle reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse électronique qu’elle a indiquée.
Les services en ligne sont gratuits pour les demandeurs d’apprentissage. Il n’existe aucun droit à disposer durablement des services en ligne. hs et GS ne garantissent en aucun cas le succès de la recherche d’une place d’apprentissage.
2. Offre en ligne pour les employeurs
Un certain nombre d’offres en ligne de hs et GS est mis à la disposition de l’employeur sur le site metiershotelresto.ch, afin de l’aider à recruter des apprentis.
Pour établir un profil d’entreprise sur metiershotelresto.ch, l’employeur doit s’inscrire. Une fois le formulaire d’inscription envoyé, l’employeur reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse électronique qu’il a indiquée.
Les offres de places d’apprentissage qui sont déjà publiées sur orientation.ch sont directement importées et reliées au profil de l’employeur par le nom de l’établissement et le numéro postal d’acheminement.
hs et GS se réservent le droit de refuser ou de bloquer des ordres d’insertion ou des contenus, sans avertissement préalable ni indication du motif. Cela vaut en particulier pour les contenus qui enfreignent les règles d’utilisation de l’offre en ligne (voir chiffre 3 plus bas).
Les services en ligne sont gratuits pour l’employeur. Il n’existe aucun droit à disposer durablement des services en ligne. hs et GS ne garantissent en aucun cas le succès de la procédure visant à pourvoir les places vacantes.
3. Utilisation autorisée de l’offre en ligne
L’utilisateur s’engage à utiliser l’offre en ligne exclusivement pour rechercher une place d’apprentissage ou recruter un apprenti.
Seules les offres d’emploi sérieuses et les profils d’établissement avec des informations véridiques sont autorisés. Sont par contre interdits, en particulier:
- Les offres de place d’apprentissage qui n’ont pas exclusivement pour objectif de déboucher sur un contrat de formation concret dans le secteur HGT
- Les contenus qui enfreignent les dispositions légales
- Les contenus contraires aux bonnes mœurs
- Les demandes et les profils avec de fausses informations
- Le téléversement de documents falsifiés (certificats, etc.) ou d’autres contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs
- L’utilisation d’une fausse identité
- Le dépôt de profils multiples
- L’insertion de liens qui redirigent l’utilisateur indirectement ou directement vers des sites avec des contenus non autorisés
- L’envoi d’informations non demandées à des clients (p. ex. spam)
hs et GS se réservent le droit de supprimer les données non autorisées déjà publiées sur Internet, sans en avertir préalablement l’auteur, et d’engager, s’il y a lieu, des actions en justice.
4. Utilisation de l’offre en ligne par le demandeur d’apprentissage
Traitement des données par la personne en quête d’une place d‘apprentissage
La personne à la recherche d’une place d’apprentissage peut à tout moment traiter et supprimer ses données (prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe) en utilisant son identifiant et son mot de passe.
5. Utilisation de l’offre en ligne par l‘employeur
Contenus
L‘employeur est seul responsable du contenu du profil d’employeur sur metiershotelresto.ch ainsi que des offres de places d’apprentissage importées du site orientation.ch. L’employeur garantit la légalité, l’exactitude et l’actualité de ces données.
hs et GS enquêtent sur toute indication fiable relative à des informations trompeuses ou inexactes. Dans des cas justifiés, hs et GS procèdent à la rectification ou à la suppression des contenus.
Obligation de respecter les dispositions du droit de la protection des données
Les données des demandeurs d’apprentissage sont des données protégées. L’employeur est tenu de n’utiliser les profils et les coordonnées des demandeurs d’apprentissage consultables dans la base de données des candidats qu’à des fins de recrutement de personnel approprié et, ce faisant, ils s’engagent à préserver les droits de la personnalité et à respecter les dispositions du droit de la protection des données.
Ne sont pas autorisés en particulier:
- Tout traitement des données effectué dans un autre but que le recrutement de personnel, comme la transmission des données des demandeurs d’apprentissage à des tiers, par exemple à d’autres portails d’emploi.
- La prise de contact avec des demandeurs d’apprentissage pour leur soumettre une offre illégale ou contraire aux bonnes mœurs.
Traitement des données par l‘employeur
L’employeur peut à tout moment traiter et supprimer ses données en utilisant son identifiant et son mot de passe.
6. Contenu de l’offre en ligne
Généralités
hs et GS ne donnent aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des contenus publiés et ne garantissent en aucun cas le succès de la procédure visant à pourvoir les places vacantes.
hs et GS fournissent les prestations en ligne avec le plus grand soin et de manière professionnelle. L’utilisateur n’a toutefois aucun droit à disposer des prestations en ligne de manière ininterrompue et exemptes de toute erreur. hs et GS déclinent toute responsabilité pour les conséquences de défaillances techniques ou de pannes.
hs et GS se réservent le droit, sans notification particulière, de modifier, de compléter et de suspendre partiellement ou intégralement l’offre en ligne.
Exclusion et suppression des données des utilisateurs
hs et GS se réservent le droit d’exclure, sans avertissement préalable ni indication du motif, des utilisateurs de l’offre en ligne ou de demander que des modifications soient apportées aux offres, aux profils et autres contenus.
hs et GS sont autorisés à supprimer les données et les documents qui restent inutilisés pendant une période prolongée.
Droit d’auteur et droit des marques
Metiershotelresto.ch contient différentes données et informations protégées par le droit des marques et/ou le droit d’auteur. Il est par conséquent interdit de télécharger, de copier ou de distribuer tout ou partie de ce site web. Le copyright relatif aux contenus publiés ou édités par hs et GS ou leurs partenaires demeure la propriété de hs et GS.
En mettant en ligne ses documents et ses données, l’utilisateur s’assure que les droits des tiers, en particulier le droit des raisons de commerce, le droit d’auteur et le droit des marques, sont respectés.
Liens
Le site metiershotelresto.ch peut contenir des liens permettant d’accéder à d’autres sites Internet. hs et GS n’assument aucune responsabilité pour le contenu de ces sites web. hs et GS excluent toute responsabilité pour des contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier pour des dommages résultant de l’utilisation d’informations rendues accessibles par ces liens.
7. Dispositions en matière de protection des données
Généralités
Hs et GS s’engagent à traiter les données personnelles des utilisateurs en toute confidentialité et en respectant les dispositions du droit sur la protection des données. Les données ne seront pas communiquées à des tiers non concernés. Des règlementations complémentaires sont énoncées dans la déclaration de confidentialité.
8. Responsabilité
Responsabilité des utilisateurs
L’utilisateur répond de la légalité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des contenus qu’il transmet ou saisit sur metiershotelresto.ch. Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses données d’identification (en particulier nom d’utilisateur et mot de passe) et de toutes les activités qui se déroulent via son accès personnel à la plateforme. L’utilisateur répond vis-à-vis de hs et GS, indépendamment de toute faute, de tous les dommages causés résultant d’une violation des présentes conditions générales ou d’autres éléments du contrat ainsi que des frais occasionnés à hs et à GS ou à des tiers en particulier en raison d’une utilisation abusive ou illicite des prestations en ligne sur metiershotelresto.ch.
L’utilisateur répondra intégralement de toutes prétentions que des tiers font valoir à l’égard de hs et GS suite à l’utilisation de la plateforme metiershotelresto.ch par l’utilisateur. La responsabilité inclut également les frais de justice éventuels.
Responsabilité de hs et GS
En cas de violation du contrat par hs et GS, ces derniers répondent des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. hs et GS ne sont pas responsables des dommages indirects, des pertes de bénéfices, des pertes de données ou d’autres dommages secondaires.
hs et GS n’assument aucune responsabilité pour des dommages qui ne relèvent pas de leur domaine de responsabilité. Ils ne sont en particulier pas responsables des interruptions de connexion à la charge du système de télécommunications, du fournisseur d’accès et du fournisseur d‘hébergement. Leur responsabilité est également exclue pour des dommages causés par des virus informatiques. Enfin, la responsabilité de hs et GS n’est pas non plus engagée lorsque des interruptions d’exploitation ont lieu pour réaliser un dépannage, une maintenance ou introduire de nouvelles technologies.
9. Accords dérogatoires
Des accords dérogeant aux présentes conditions générales ne sont applicables que s’ils ont été acceptés par écrit par hs et GS.
10. Modification des conditions générales
hs et GS se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions prennent effet immédiatement après leur mise en ligne.
Les conditions modifiées pourront être consultées par l‘utilisateur sur le portail en ligne. En utilisant ses données d’accès (Login), l’utilisateur approuve automatiquement la toute dernière version des conditions générales.
11. Droit applicable et for juridique
Seul le droit suisse s’applique dans la relation contractuelle entre hs et GS et leurs utilisateurs.
Le for juridique est à Berne.
Version vom 1.6.2017
Avec l'aimable soutien d'innotour